Agrément d'assistant maternel

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental

Texte(s) de référence

Art. L421‑6 - Code de l'action sociale et des familles