Dérogation exceptionnelle pour un assistant familial de dépassement de la capacité d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant familial sur une courte durée

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental

Texte(s) de référence

Art. L421‑5 D421‑18 Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Code de l'action sociale et des familles