Dérogation pour l'accueil par un assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (soit plus de 4 enfants accueillis simultanément dans la limite de 6)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental