Modification de l'agrément d'assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants accueillis simultanément)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental