Approbation des délibérations relatives aux budgets et aux décisions modificatives des établissements publics sociaux et médico‑sociaux
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental