Accord de l'autorité de tarification sur les emprunts d'une durée supérieure à un an des établissements et services sociaux et médico‑sociaux ainsi que de leurs programmes d'investissement et leurs plans de financement
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental