Autorisation d'un groupement de coopération sociale et médico‑sociale (GCSMS) à se voir confier l'exploitation d'une autorisation détenue par un des membres

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental