Attribution temporaire et forfaitaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (dans l'attente de la notification expresse)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Collectivités territoriales

Autorité(s) compétente(s)

Président du conseil départemental