Autorisation d’un contribuable local à plaider au nom de sa région
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Conseil régional
Texte(s) de référence
Art. L4143‑1 R4143‑1 et s. - Code général des collectivités territoriales