Classement des meublés de tourisme
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois à compter de réception du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Organismes d’évaluation accrédités ou agréés parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.