Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois à compter de réception du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Atout France, agence de développement touristique de la France
Texte(s) de référence
Art. D311-8 D321-6 D323-7 D325-7 D332-4 D333-5-3 - Code du tourisme