Habilitation délivrée par un organisme mentionné aux articles R642-39 et R642-53, reconnaissant l’aptitude d’un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d’identification de la qualité et de l’origine dont il revendique le bénéfice

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 ou 6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Organisme certificateur