Agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois avec possibilité de prolongation 4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Haut conseil de la coopération agricole