Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées) Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou organisations de producteurs

Texte(s) de référence

Art. L912-2, 912-3, 912-15 ; R912-14 ; Art. 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche - Code rural et de la pêche maritime