Congé pour validation des acquis de l'expérience d'un travailleur handicapé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail