Décisions des ligues sportives professionnelles, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R132-18
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Ligue sportive professionnelle
Texte(s) de référence
Art. R132-18 - Règlement de la ligue Code du sport