Autorisation des manifestations ouvertes aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêt
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Fédération sportive