Reconnaissance de qualification d'agent sportif pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 à 3 mois à compter de réception du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Commission des agents sportifs de la fédération sportive concernée