Autorisation d’exercer une activité d’entremise immobilière ou une activité de gestion immobilière
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts
Texte(s) de référence
Art. 122 - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels