Inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts
Texte(s) de référence
Art. 15, 4ème alinéa - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts