Autorisation d'un masseur-kinésithérapeute à distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes