Agrément des communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien chirurgien-dentiste, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinet, ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes