Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes