Avis sur les projets de convention, contrat de société ou avenant ayant un objet d'exercice conjoint de la profession ou un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes