Avis sur les projets de contrat pour l'exercice par une sage-femme, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes