Dérogation à l'interdiction du remplacement d'un pédicure-podologue pour une durée supérieure à quatre mois

Mis à jour le 17/12/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues