Autorisation de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire d'un confrère chirurgien-dentiste dans des cas exceptionnels
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes