Autorisation d'installation d'une sage-femme dans un immeuble où exerce une autre sage-femme à défaut d'accord entre les parties
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes