Autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires de la masso-kinésithérapie
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Texte(s) de référence
Art. R4321-129 Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 - Code de la santé publique