Renouvellement du délai pour la cession des parts de l'associé décédé d'une société civile professionnelle
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Président du conseil départemental de l'ordre concerné