Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois pour les médecins 3 mois pour les chirurgiens-dentistes
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil départemental de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes