Autorisation de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois à compter de la réception de la déclaration 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et au plus tard 3 mois à compter de la date d'information de l'existence d'une difficulté

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues