Autorisation de prestations de services sous le titre de pharmacien
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois à compter de la réception de la déclaration 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et au plus tard 3 mois à compter de la date d'information de l'existence d'une difficulté
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil national de l'ordre des pharmaciens