Validation de modification statutaires des sociétés de perception et de répartition des droits
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture
Texte(s) de référence
Art. L.326-10 L.326-11 L.326-13 - Code de la propriété intellectuelle