Autorisation de maintien pendant un certain délai et sous certaines conditions, de l’ouverture du domicile professionnel d’un vétérinaire décédé au bénéfice d’un de ses enfants
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Conseil régional de l'ordre des vétérinaires