Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire de système de règlement et de livraison d'instruments financiers

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité des marchés financiers

Texte(s) de référence

Art. 560-3 - Règlement général de l'Autorité des marchés financiers