Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés civiles de placement immobilier
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité des marchés financiers
Texte(s) de référence
Art. 422-235 - Règlement général de l'Autorité des marchés financiers