Perception de subsides non soumis à répartition
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'établissement pénitentiaire
Texte(s) de référence
Art. R112-22 R112-23 R332-3 Règlement intérieur - Code de procédure pénale