Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité des marchés financiers

Texte(s) de référence

Art. 16 à 19 du règlement (UE) n°909/2014 560-3 du règlement général de l'AMF - Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres ; Règlement général de l'Autorité des marchés financiers