Enregistrement des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité des marchés financiers

Texte(s) de référence

Art. L543-1 Code monétaire et financier Article 321-154, IV du règlement général de l'AMF - Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen