Labellisation de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
HADOPI - API
Texte(s) de référence
Art. L331-23 R331-47 à R331-54 - Code de la propriété intellectuelle