Labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à un service de communication au public en ligne

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

HADOPI - API