Observations sur le document d'information établi par un intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité des marchés financiers