Approbation de la garantie bancaire en cas d'offre au public de parts de société civile de placement immobilier ou de société d'épargne forestière
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité des marchés financiers