Autorisation des produits thérapeutiques annexes, délivrée par l'ANSM, préalablement à sa mise sur le marché.
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
45 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé