Permis de faire - demande de dérogation construction Equipement P ou HLM
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois + 2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Mnistres chargés de l'architecture et de la construction