Déclaration préalable délivrée au nom de l'État sans pouvoir d'évocation du M pour Travaux dans un site classé ou en instance de classement
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet