Assimilation au bénéfice du droit de suite au profit des artistes étrangers résidant en France et participant à la vie culturelle française depuis au moins cinq années
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture