Agrément d’un opérateur en vue de mener des travaux d’aménagement et d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. Article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion