Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la culture
• Ministre chargé des personnes handicapées